Contrat de location
Toute réservation fait l’objet d’un contrat, qui doit être signé (sur papier ou électroniquement) par le locataire.
Réservation et paiement
Au moment de la réservation
Pour être valable, une réservation doit s’accompagner :
- du contrat signé par le locataire,
- d’un paiement,
Le montant du paiement est de 25 % du prix de la location (arrhes), si la réservation a lieu plus de 30 jours avant le début du séjour, sinon de la totalité du montant de la location.
Avant le début du séjour
- Dans le cas où des arrhes ont été payées, le solde de la location devra être versé par le locataire au plus tard un mois avant la date d’arrivée.
- Le locataire devra procéder au dépôt de garantie (voir § Dépôt de garantie).
- Pour les locataires étrangers : la signature d’une fiche de police (obligation légale).
A défaut de la mise en œuvre des ces obligations, le contrat sera considéré comme résilié et les arrhes versées seront conservées par Synergîtes.
Droit de rétractation
Le locataire ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
État des lieux
Un descriptif détaillé de la location, du mobilier et des équipements sera remis au locataire avant son arrivée. Sauf mention contraire, tous les éléments constituant la location sont considérés comme étant en excellent état. A son arrivée, le locataire dispose de 24 h pour vérifier la présence et l’état des éléments constituants la location et signaler à Synergîtes les anomalies constatées. Passé ce délai, à défaut de contestation par le locataire, la description et l’état seront réputés acceptés sans réserve par le locataire et serviront de référence pour une éventuelle demande de dédommagement (voir § Dépôt de garantie).
Dépôt de garantie
Le locataire devra procéder à un dépôt de garantie avant son arrivée dans la location, dont le montant est indiqué sur le contrat de location.
Le dépôt de garantie consiste en l’acceptation d’une demande d’autorisation sur une carte bancaire, d’un montant correspondant au montant du dépôt. Le locataire peut s’il préfère effectuer un virement du montant correspondant sur le compte de Synergîtes.
Dans le cas où le locataire ne laisserait pas la location dans l’état prévu par les présentes CGV (dégradations, propreté), Synergîtes pourra débiter (ou conserver, dans le cas d’un virement) le montant correspondant aux frais de remise en état. Si ces frais dépassaient le montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par Synergîtes.
Notamment, si le ménage de fin de séjour n’a pas été souscrit par le locataire et que le ménage n’est pas correctement fait au départ, le prix de cette prestation sera retenu sur le dépôt de garantie.
Arrivée et départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé, dans le créneau horaire mentionné sur le contrat.
De même, le locataire devra quitter la location le jour prévu et avant l’heure limite prévue dans le contrat.
Services optionnels
Synergîtes propose des services optionnels payants : ménage en fin de séjour et location de linge.
Les services optionnels proposés ont un caractère secondaire vis-à-vis de la location. En conséquence, le locataire ne pourra en aucun cas demander un dédommagement si Synergîtes est dans l’incapacité de les lui fournir. Le service optionnel non fourni sera remboursé comptant par Synergîtes (si déjà payé).
Nombre d’occupants
Le nombre d’occupants ne pourra en aucun cas être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée dans le contrat de location et dans l’état descriptif des appartements. Ce point est important, car nous n’avons pas le statut d’établissement recevant du public et devons respecter des limites pour des questions de sécurité.
En cas de non respect de cette limite, le contrat serait résilié d’office, dans les conditions correspondant à “à l’initiative du locataire” (cf. § Conditions de résiliation).
Conditions de résiliation
En cas de résiliation du contrat à l’initiative du locataire avant l’entrée du locataire dans les lieux, Synergîtes conservera l’intégralité des sommes versées par le locataire.
Si le locataire ne se présente pas le jour mentionné sur le contrat, sans avis notifié à Synergîtes : le contrat sera considéré comme résilié et l’intégralité des sommes versées par le locataire seront conservées par Synergîtes.
En cas de résiliation du contrat à l’initiative de Synergîtes avant l’entrée du locataire dans les lieux, Synergîtes reversera au locataire l’intégralité des sommes déjà versées par lui.
En cas de non respect des conditions générales de vente ou du contrat par le locataire (ex. : détérioration des lieux loués, plaintes du voisinage), Synergîtes pourra résilier le contrat après l’entrée du locataire, pendant la durée de la location :
- le locataire devra quitter la location dans les 24 h de la notification de résiliation,
- les sommes versées demeureront acquises à Synergîtes,
- le cas échéant, Synergîtes conservera le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « Dépôt de garantie ».
Arrivée retardée ou interruption du séjour
Aucune remise ne pourra être accordée en cas d’arrivée retardée du locataire, quelle que soit la durée du retard, ou en cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, si ces modifications de durée ne sont pas à l’initiative de Synergîtes.
Etat de la location au départ du locataire
Le locataire doit laisser la location dans l’état mentionné par le descriptif reçu avant son arrivée.
S’il n’a pas souscrit à l’option “Ménage final”, la location devra notamment être laissée en parfait état de propreté.
Dans tous les cas (même si le ménage de fin de séjour a été souscrit), le locataire s’engage à laisser l’appartement dans l’état de rangement / propreté suivant :
- tous les déchets emportés,
- placards, poubelles et réfrigérateurs vides,
- objets rangés à l’emplacement indiqué sur le descriptif ou là où ils se trouvaient à l’arrivée s’il n’est pas précisé,
- vaisselle propre et rangée,
- en cas de location de linge : lits défaits, et totalité du linge plié et regroupé dans la salle de bains.
Assurances
Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, casse, etc.).
Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie, ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».
Les autres dégradations commises par le locataire (ex. : casse) restent à sa charge.
Utilisation des lieux
Le locataire occupera les lieux personnellement, en jouira d’une manière paisible : il s’abstiendra de toute activité ou comportement pouvant nuire à la tranquillité du voisinage ou susceptible d’incommoder le voisinage par le bruit (ex. : cris, télévision, radio, musique), les odeurs ou toute autre cause.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. La sous-location est interdite, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit.
Aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux ne pourra être faite par le locataire.
Le locataire s’abstiendra de fumer dans l’appartement. Le dépôt de cendre et de mégots dans le jardin ou aux abords est interdit.
Le locataire prendra soin du logement et le tiendra propre.
En cours de location, le locataire ne pourra s’opposer à la visite de l’appartement par le représentant de Synergîtes, s’il lui en fait la demande et laissera exécuter l’entretien et les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.
Le locataire informera immédiatement Synergîtes de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les locaux loués, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Toute réparation (quelle qu’en soit l’importance) rendue nécessaire par le mauvais entretien ou la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
Eau et électricité
Eau et électricité sont comprises dans le prix de location. Le locataire s’engage cependant à ne pas en abuser. Le locataire ne pourra prétendre à une réduction de loyer ou à une quelconque indemnité en cas de coupure d’eau ou d’électricité ne résultant pas du fait de Synergîtes.
Internet
Synergîtes ne peut contrôler ce service de communication.
En conséquence, le locataire ne pourra prétendre à une réduction de loyer ou à une quelconque indemnité en cas de coupure ou d’arrêt momentané de l’accès à Internet ne résultant pas du fait de Synergîtes.
Taxe de séjour
Conformément à la législation, Synergîtes doit collecter la taxe de séjour afin de la reverser à la municipalité de Saint-Jacques-en-Valgodemard.
Litiges ou réclamations liés à l’exécution ou l’interruption du contrat
Toute contestation doit être formulée par écrit dans les sept jours qui suivent le départ du locataire.
Dans tous les cas, le règlement amiable entre les deux parties sera favorisé.
A défaut d’accord amiable, le locataire pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Synergîtes, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite préalablement adressée à Synergîtes.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine 75001 PARIS.
Par ailleurs, le locataire peut à tout moment accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas d’absence d’accord, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire de Gap.